Le principe de la protection équivalente dans l’articulation des rapports entre ordre juridique des NU et CEDH après l’arret Al-Dulimi

Marchegiani M
2014-01-01

Dans son arrêt Al-Dulimi et Montana Management Inc. c Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (Deuxième Chambre) a pour la première fois appliqué le principe de la protection équivalente au système des Nations Unies. Ce mécanisme a fréquemment été utilisé dans le système de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) afin d’évaluer la compatibilité avec la Convention des con- duites adoptées par les Etats membres d’une organisation internationale dans l’exécution d’obligations imposées par cette dernière.
protection équivalente; droits fondamentaux; cour européenne des droits de l'homme; ONU
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Utilizza questo identificativo per citare o creare un link a questo documento: https://hdl.handle.net/20.500.12071/511
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